Loi sur les services numériques
Informations concernant la législation européenne sur les services numériques
Conformément au Règlement sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065), également connu sous le nom de Digital Services Act (« DSA »), YoungOnes est tenu de publier les informations suivantes :
Point de contact pour les autorités (art. 11 DSA)
Les langues disponibles pour la communication sont le néerlandais et l’anglais.
Points de contact pour les utilisateurs de la plateforme et/ou du site web de YoungOnes (art. 12 DSA)
Si vous souhaitez signaler un contenu illégal sur la plateforme ou le site web de YoungOnes, vous pouvez envoyer un email à [email protected]
Le rapport doit inclure les éléments suivants :
- Une déclaration motivée expliquant pourquoi vous estimez que l’information est illégale ;
- L’emplacement électronique exact de l’information, y compris l’URL et, si nécessaire, des informations supplémentaires pour identifier le contenu illégal;
- Votre nom et adresse email (si nécessaire pour établir l’illégalité du contenu) ;
En fournissant ces informations, vous confirmez que vous croyez de bonne foi que les informations et les affirmations de votre message sont exactes et complètes.
Traitement interne des plaintes et résolution alternative des litiges
YoungOnes peut ajuster, supprimer ou rendre inaccessible les informations publiées sur la plateforme ou son site web afin d’assurer la qualité du site web et/ou de traiter le contenu illégal ou les informations incompatibles avec le site web. L’auteur des informations pertinentes en sera informé. Si l’auteur des informations s’oppose à l’ajustement, à la suppression ou au rendu inaccessible des informations, une plainte peut être déposée auprès de YoungOnes dans les six mois suivant la notification en envoyant un email à [email protected]. La plainte sera rapidement examinée par YoungOnes. De plus, vous pouvez soumettre votre plainte à un organisme de résolution alternative des litiges certifié dans l’un des États membres de l’Union européenne.
Obligations de transparence en matière de rapports
YoungOnes est tenu de publier des informations sur le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels. Le nombre moyen d’utilisateurs actifs est de 51480. Il ne peut être exclu que la méthode de calcul appliquée inclue le double comptage des utilisateurs actifs et puisse être remplacée par une méthode de calcul différente à l’avenir.
